Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 9 mars 2007

La Cour des comptes recommande d'augmenter le nombre de logements «très sociaux» dans le parc HLM

Manque de logements sociaux, engorgement des lieux d'hébergement d'urgence, faiblesses des dispositifs d'insertion et de la coordination des acteurs, etc. La Cour des comptes a dénoncé jeudi «l'insupportable incapacité» de la France à répondre aux problèmes des personnes sans domicile dans un rapport qui leur est spécialement consacré. «Cette enquête met en évidence le décalage entre le nombre de personnes sans domicile (moins de 100.000) et la difficulté de mise en oeuvre de solutions adaptées», a résumé le premier président de la cour des comptes Philippe Séguin au cours d'une conférence de presse. Régler ce problème «ne devrait pas être hors de mesure pour un pays développé de plus de 63 millions d'habitants». Selon lui, tout le dispositif qui doit conduire les personnes à la rue vers un hébergement d'urgence, puis vers les centres de réinsertion et le logement social «ne fonctionne pas», notamment parce qu'il est trop concentré sur l'urgence de la situation des personnes à la rue. En premier lieu, l'accès à un vrai logement, notamment social, est encore trop difficile. Les candidats à la location fragilisés sont du coup réorientés vers les hébergements d'insertion ou d'urgence qui ne sont pas adaptés à leurs besoins et qui se trouvent engorgés et donc dans l'incapacité d'accueillir les populations vraiment marginalisées. La Cour des comptes recommande donc d'augmenter le nombre de logements «très sociaux» dans le parc HLM et de systématiser l'intervention des préfets pour réserver des logements aux personnes les plus démunies. Elle renouvelle sa demande de réformer les aides au logement pour «donner plus à moins de personnes» et demande de créer «un fonds de garantie spécifique pour la prise en charge des cautions», dont le montant élevé «constitue un obstacle majeur pour l'accès au logement». Cette garantie figure dans la loi sur le droit au logement opposable adoptée en février, ce qui «semble aller dans le bon sens», a noté Philippe Séguin. Faciliter l'accès au logement devrait permettre de répondre en partie à l'engorgement des dispositifs de réinsertion qui ne sont pas en mesure d'accomplir correctement leur mission: seules 30% des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion en sortent pour s'installer dans un logement, tandis qu'une «grande majorité retournent à la rue». La Cour des comptes préconise aussi de «recentrer le dispositif de premier accueil sur les véritables urgences», en ouvrant des places d'hébergement toute l'année et en adaptant mieux l'accompagnement des personnes. Philippe Séguin a noté que les annonces du gouvernement de créer des places «de stabilisation» et des petits centres de proximité vont dans ce sens. Enfin, la Cour a dénoncé la mauvaise coordination des acteurs, comme entre les services de l'Etat et des départements. Soulignant le rôle déterminant des associations, elle préconise de mieux les soutenir en adaptant le versement des subventions aux besoins réels et en le pérennisant par des «conventions pluriannuelles».c=http://ww

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